Amnistie urbanistique à Ibiza : Ce qu’il faut savoir (Mise à jour 2025)

En juillet 2024, les Îles Baléares ont adopté un décret très attendu, offrant à certains propriétaires la possibilité de régulariser des bâtiments construits sans permis en zone rurale.

Souvent qualifié d’« amnistie », ce texte n’est pas un pardon général pour toutes les infractions d’urbanisme. Il s’agit plutôt d’un dispositif légal encadré, limité dans le temps, qui permet de mettre en conformité certaines constructions illégales — à condition de respecter des critères bien définis.

Jusqu’à présent, une construction existant depuis plus de 8 ans sans autorisation, et non démolie, pouvait être « tolérée » par l’administration (fuera de ordenación), mais ne pouvait pas faire l’objet de rénovations légales. Ce nouveau décret change la donne : il ouvre la voie à une légalisation complète et à la possibilité de rénover, sous certaines conditions.

Certaines parties du texte restent encore floues, et il est probable que chaque mairie interprétera certains cas de manière individuelle. Cela dit, si vous envisagez de profiter de cette loi, voici les points clés à retenir.

Ce que vous devez savoir

1. Pas une amnistie complète — mais une voie vers la régularisation

Ce décret n’efface pas toutes les infractions. Il propose une procédure bien définie pour légaliser certains bâtiments ruraux construits sans autorisation, notamment ceux considérés fuera de ordenación (hors réglementation d’urbanisme).Si votre demande est acceptée, votre propriété pourra obtenir un statut légal complet.

2. Applies only to rural land only

Ce décret ne s’applique pas aux propriétés en zone urbaine. Il est réservé aux terrains ruraux, et seulement si certaines conditions d’ancienneté sont respectées :

• Terrain rural ordinaire (suelo rústico común) : La construction doit dater de plus de 8 ans
• Terrain rural protégé (suelo rústico protegido) : La construction doit avoir été réalisée avant le 29 mai 2014
• Zone naturelle protégée (ANEI) : La construction doit dater d’avant le 10 mars 1991

Dans tous les cas, l’ancienneté doit être prouvée par des documents valides : photos aériennes, factures d’artisans, ou rapports techniques certifiés.

3. Une fenêtre de 3 ans pour agir

La demande de régularisation doit être déposée entre juillet 2024 et juillet 2027. Passé ce délai, le décret cessera de s’appliquer et il ne sera plus possible d’utiliser cette procédure.

4. Un coût de régularisation — selon l’année de dépôt de la demande

La régularisation n’est pas gratuite. Une amende proportionnelle à la valeur de la partie à légaliser est exigée :

• 10 % si la demande est déposée entre 2024 et 2025
• 12,5 % entre 2025 et 2026
• 15 % entre 2026 et 2027

Ce montant est obligatoire et non négociable, payable dans le cadre du dossier de régularisation.

5. Des améliorations écologiques obligatoires

Chaque dossier doit comporter des mesures de correction écologique, comme par exemple :

• Une meilleure performance énergétique
• Une réduction de la consommation d’eau du réseau
• L’intégration d’infrastructures durables

Ces exigences reflètent la volonté du gouvernement baléare de favoriser un développement plus responsable.

6. Interdiction de louer les parties légalisées à des fins touristiques

C’est une condition majeure à connaître : les parties légalisées ne peuvent pas être utilisées pour de la location touristique à court terme. Cette restriction sera inscrite au Registre Foncier, et reste valable même si le reste de la maison est légal. Dans certains cas, un permis de location existant pourrait être annulé si une partie importante du bien était auparavant illégale.

En résumé

Si vous possédez une propriété rurale présentant des irrégularités d’urbanisme, ce décret représente une occasion unique de régulariser la situation — et d’envisager des travaux ou rénovations en toute légalité. Mais attention : la procédure est technique, limitée dans le temps, et implique des conséquences juridiques et fiscales.

Nous vous recommandons vivement de consulter un architecte local et un avocat spécialisé avant de déposer votre dossier. Si vous avez des doutes sur l’éligibilité de votre bien, nous pouvons vous aider à évaluer votre situation ou vous mettre en relation avec les bons experts.